LOI HAMON : INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION D’UNE ENTREPRISE. OU EN EST-ON ?
Vous vous rappelez sûrement qu’en 2014, la loi ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE a créé de nouvelles obligations d’informations à la charge du dirigeant et à l’égard des salariés en cas de cession du
fonds de commerce ou des parts sociales.
Ou en sommes-nous de ce dispositif ?
1-Revenons sur cette loi et ses obligations lors de sa promulgation le 31 juillet 2014.
L’article 18 de la loi impose une information des salariés sur les modalités de reprise par
eux-mêmes et cette information doit intervenir tous les 3 ans dans toutes les sociétés de moins de 250 salariés.
Les articles 19 et 20, imposent une information préalable des salariés en cas de cession de d’une entreprise ou d’un fonds de commerce.
Cette obligation s’impose pour des PME de moins de 250 salariés, en cas de cession de fonds de commerce ou d’une participation supérieure à 50 % du capital. (Par contre cette obligation ne
s’impose pas en cas de succession, sauvegarde, redressement judiciaire).
Les modalités d’information des salariés.
- dans les entreprises de moins de 50 salariés et sans représentant du personnel, le chef d’entreprise doit informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession. La cession pourra
intervenir après ce délai de 2 mois ou dès que l’ensemble des salariés auront fait savoir au dirigeant qu’ils ne présenteront pas d’offre de reprise.
- dans les entreprises de plus de 50 salariés et pourvues de représentants du personnel, les salariés seront informés au plus tard le jour de la consultation des représentants du personnel.
La sanction.
Le salarié peut demander la nullité de la cession à condition que cette action soit exercée dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication de la
cession.
2- Les modifications survenues avec le décret du 28 décembre 2015 (loi du 6 aout 2015 dite « loi Macron »).
Rappelons que dès sa parution, l’obligation d’information
préalable des salariés a fait l’objet de critiques et discussions.
Rappelons également que le Sénat en novembre 2014, avait proposé un amendement visant à annuler le dispositif HAMON, et que cet amendement n’avait pas été retenu par l’assemblée nationale.
De plus, le Conseil Constitutionnel, saisi par une QPC en juillet 2015, avait jugé l’information préalable des salariés conforme à la constitution mais invalidé la sanction prévue en cas de
défaut d’information des salariés.
La Loi MACRON précise le dispositif sans le supprimer.
- le dispositif est limité à la vente du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts d’une société.
- au niveau de l’obligation de l’information triennale, la nouvelle loi exonère l’employeur de toute obligation si les salariés ont déjà été informés de la vente dans les 12 mois la
précèdent
- en cas d’information par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception est la date de première présentation de la lettre recommandée.
- la sanction qui au départ était la nullité de la cession a été remplacée par une amende de 2% du montant de la vente.
En conséquence la loi dite loi MACRON a rendu ce dispositif plus facile à mettre en place. Mais on notera que les problèmes de confidentialités et de niveau d’information des salariés n’ont
pas été précisés.
La loi MACRON a aussi complété l’obligation d’information triennale, avec les thèmes suivants : les principales étapes d’un projet de reprise, une liste d’organismes pouvant fournir un
accompagnement, les dispositifs d’aide financière, … L’information doit être présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, et les salariés doivent avoir été convoqués
pour leur permettre d’avoir accès à ces informations.
RESOLVYS
29 FEV 2016