DEPART A LA RETRAITE DES DIRIGEANTS – Le PLF 2022 PREVOIT UNE PROROGATION DU DISPOSITIF D’EXHONERATION DES PLUS VALUES
L’article 150-O D ter du CGI prévoit un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres des PME.
Actuellement pour bénéficier de cet abattement, le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession et (condition cumulative) cesser toute
fonction dans la société cédée.
Pour tenir compte du contexte sanitaire et économique de l’année 2021, et tenant compte du fait que les cédant ont rencontrés des difficultés pour trouver un repreneur, le projet de loi de
finance 2022, propose de passer le délai de 24 à 36 mois et de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour rappel, les autres conditions restent inchangées, à savoir :
- Exercer une fonction de direction pendant les 5 années précédant la cession,
- Cette fonction a du effectivement être exercée et donner lieu à une rémunération normale,
- Détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux dans la société cédée,
- La société cédée doit avoir un effectif inférieur à 250 personnes, et un CA inférieur à 50 M € ou un total bilan inférieur à 43 M €,
- La société cédée doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière de façon continue eu cours des 5 dernières années.
Ce texte est en cours de discussion au parlement.